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Divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, résidence des enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial : chaque procédure a son délai et son budget. Le premier échange sert à identifier la procédure la plus rapide et la moins coûteuse dans votre cas.
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Quatre procédures coexistent en droit français. Ce choix détermine la durée, le budget et la comparution devant le juge aux affaires familiales compétent pour le ressort de Mellac.
Les honoraires sont libres mais toujours fixés par convention écrite signée avant toute démarche. Voici les fourchettes constatées à Mellac :
| Procédure ou prestation | Budget indicatif | Durée moyenne |
|---|---|---|
| Consultation initiale | 0 € à 150 € | 45 min |
| Divorce par consentement mutuel | 1 200 € à 2 500 € par époux | 1 à 3 mois |
| Divorce accepté | 2 000 € à 3 500 € | 6 à 12 mois |
| Altération définitive du lien conjugal | 2 200 € à 4 000 € | 12 à 18 mois |
| Divorce pour faute | 3 000 € à 6 000 € | 18 à 30 mois |
| Requête pension alimentaire seule | 800 € à 1 500 € | 2 à 5 mois |
| Liquidation du régime matrimonial | 1 % à 3 % de l'actif | Variable |
| Aide juridictionnelle totale | 0 € (sous conditions de ressources) | — |
Le sort des enfants concentre l'essentiel des conflits. Le juge aux affaires familiales décide au regard de l'intérêt de l'enfant : alternance, résidence chez un parent avec droit de visite et d'hébergement, ou formule adaptée. Un accord parental homologué évite des mois de procédure devant le tribunal dont dépend Mellac.
Le montant dépend des revenus du parent débiteur, du nombre d'enfants et du temps de résidence. La table de référence du ministère de la Justice sert de base, mais le juge peut s'en écarter en tenant compte des charges réelles. Votre conseil à Mellac calcule la fourchette réaliste avant toute audience.
Non. La loi impose depuis 2017 un avocat par époux, y compris à l'amiable. Cette règle assure à chacun un conseil indépendant.
De 1 à 3 mois en consentement mutuel, de 6 à 12 mois en divorce accepté, et jusqu'à 30 mois pour un divorce pour faute contesté. L'encombrement du tribunal compétent influe sur ces délais.
La jouissance du domicile est attribuée par le juge aux affaires familiales, le plus souvent au parent hébergeant les enfants, gratuitement ou moyennant une indemnité.
Oui, sous conditions de ressources. L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires selon vos revenus, votre patrimoine et vos charges de famille.
Il s'agit d'une compensation de la disparité de niveau de vie entre ex-époux. Durée du mariage, âge, état de santé et droits à retraite sont pris en compte ; le versement se fait généralement en capital.
Le régime matrimonial commande le partage : en communauté légale, les acquêts se divisent par moitié ; en séparation de biens, chacun garde son patrimoine. Le notaire est obligatoire s'il existe un bien immobilier.
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